La rupture conventionnelle du contrat de travail en droit social 
Définition : Aux termes de l’article L. 1237-11 du Code du travail, « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture
Définition : Aux termes de l’article L. 1237-11 du Code du travail, « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture
Qu’est-ce qu’un pacte d’associés? Le pacte d’associées ou d’actionnaires, parfois également appelé pacte extrastatutaire, est un contrat librement conclu entre les associés d’une société. Il
La séparation d’un couple non marié suscite tout autant de conséquences sur la garde et l’entretien des enfants que celle d’un couple marié. La séparation
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