La rupture conventionnelle du contrat de travail en droit social 
Définition : Aux termes de l’article L. 1237-11 du Code du travail, « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». La rupture conventionnelle du contrat de travail est une convention, homologuée par l’autorité administrative, par laquelle l’employeur et le salarié conviennent d’un […]
Qu’est-ce qu’un pacte d’associés
Qu’est-ce qu’un pacte d’associés? Le pacte d’associées ou d’actionnaires, parfois également appelé pacte extrastatutaire, est un contrat librement conclu entre les associés d’une société. Il se distingue des statuts. Plus précisément, le pacte d’associés complète les statuts de la société et a pour objectif principal de régir les relations entre les associés.
La séparation du couple non marié : incidence sur les enfants
La séparation d’un couple non marié suscite tout autant de conséquences sur la garde et l’entretien des enfants que celle d’un couple marié. La séparation d’un couple non marié réglée amiablement : la convention parentale La convention parentale, c’est quoi ? Afin d’éviter un règlement judiciaire de leur différend, le couple non marié peut être amené […]
