La séparation du couple non marié : incidence sur les enfants

La séparation d’un couple non marié suscite tout autant de conséquences sur la garde et l’entretien des enfants que celle d’un couple marié.

  1. La séparation d’un couple non marié réglée amiablement : la convention parentale
  • La convention parentale, c’est quoi ?

Afin d’éviter un règlement judiciaire de leur différend, le couple non marié peut être amené à se mettre d’accord, tant sur la garde des enfants, que sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Pour ce faire, ils peuvent décider de matérialiser, pour le bien de leur enfant, une convention parentale, permettant aux parents d’organiser les aspects relationnels et les aspects économiques pour mener à bien l’avenir de leurs enfants.

La convention parentale correspond à un contrat rédigé par les deux parents portant sur :

  • Les modalités d’exercice de l’autorité parentale : il peut être convenu que ladite autorité soit exercée en commun, ou à défaut qu’elle soit confiée à l’un des deux parents.
  • La fixation de la résidence des enfants : les parents peuvent décider d’opter pour la garde alternée : les enfants résidants au domicile de chacun des parents de façon alternative ; la garde exclusive :  la résidence principale des enfants chez l’un des parents ; la garde confiée à un tiers (membre de la famille, établissement d’éducation). Le couple non marié qui se sépare peut donc choisir librement les modalités de la résidence des enfants.
  • Les conditions de droit de visite et d’hébergement : lorsque la résidence des enfants est confiée exclusivement à l’un des deux parents, le droit de visite et d’hébergement est reconnu à l’autre parent. Le couple non marié fixe alors les modalités et la fréquence de ce droit de visite et d’hébergement.
  • La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : pension alimentaire, frais exceptionnels…

L’assistance d’un avocat dans la rédaction d’une telle convention, bien que n’étant pas obligatoire, reste tout de même fortement recommandée afin de préserver au mieux l’intérêt des enfants.

Également, une telle convention peut intervenir, à posteriori, lorsqu’une décision judiciaire a déjà été rendue par le Juge aux Affaires Familiales (exemple : pour modifier un jugement de divorce qui prévoyait un mode de garde qui n’est plus adapté). En effet, elle peut être un moyen rapide de redéfinir une mesure fixée judiciairement ne correspondant plus aux attentes des parents.

A titre d’exemple, la rédaction de la convention parentale permettra de modifier le montant de la contribution à la vie et l’entretien des enfants ou des modalités relatives au droit de visite et d’hébergement du parent chez qui la résidence principale n’est pas fixée.

  • L’homologation de la convention parentale par le Juge aux Affaires Familiales, une obligation ?

L’article 373-2-7 du code civil  rappelle que la convention parentale, sous seing privé ou contresignée par avocat, peut être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Bien que cette formalité ne soit pas une obligation à l’égard des parents, il est vivement recommandé de l’effectuer.

En effet, une convention parentale, signée uniquement par les deux parents ou par acte d’avocat, n’est pas contraignante et présente seulement une valeur morale. Ainsi, en cas de non-respect par l’uns des parents de l’une des modalités fixées par la convention l’autre parent ne sera pas en mesure de l’y contraindre.

L’homologation de la convention parentale apporte ainsi aux parents une sécurité juridique et une meilleure préservation des intérêts de l’enfant.

Néanmoins, une telle convention, même homologuée, ne saurait être définitive. L’article 373-2-13 du code civil précise que « les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. »

   Article 373-2-7 : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».

En ce sens, des désaccords pouvant surgir au fil du temps, une modification des modalités pourra être sollicitée par les parents.

  1. La séparation du couple non marié en cas de désaccords : la saisine du Juge aux Affaires Familiales

La séparation d’un couple non marié peut également donner lieu à une procédure de séparation judiciaire nécessitant la saisine du Juge aux Affaires Familiales. C’est notamment le cas lorsque le couple non marié qui se sépare ne trouve pas d’accord pour rédiger ensemble une convention parentale. Le Juge statuera sur :

  • La fixation de l’exercice de l’autorité parentale : lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le Juge peut être amené à confier ladite autorité à un seul parent.
  • La résidence des enfants : l’intérêt supérieur de l’enfant occupant une place centrale au sein de ce type de procédure, le Juge aux Affaires Familiales peut décider de fixer une garde alternée ou une garde exclusive chez le parent le plus diligent.
  • Les modalités du droit de visite et d’hébergement : à défaut d’accord entre les parents, le juge fixera les conditions de visite et d’hébergement du parent n’ayant pas la garde des enfants. Le plus souvent, ce droit s’effectue un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
  • La fixation et la révision du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : Le paiement de la pension alimentaire se fait souvent au profit du parent chez qui la résidence est fixée. Le calcul du montant de la pension alimentaire nécessitera, de la part du Juge aux Affaires Familiales, la prise en considération des revenus du parent débiteur ainsi que les besoins de l’enfant.

Les désaccords étant récurant lors de la séparation d’un couple, marié ou non, la saisine du Juge aux Affaires Familiales permettra de concilier les parties afin de préserver au mieux l’organisation de vie ainsi que l’intérêt de l’enfant.

L’assistance d’un avocat pour engager ce type de procédure n’est pas obligatoire. Néanmoins, au vu des enjeux considérables, le conseil avisé d’un avocat semble indispensable afin d’organiser au mieux la vie de l’enfant.

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