Qu’est-ce qu’un pacte d’associés

Le pacte d’associées ou d’actionnaires, parfois également appelé pacte extrastatutaire, est un contrat librement conclu entre les associés d’une société.

Il se distingue des statuts.

Plus précisément, le pacte d’associés complète les statuts de la société et a pour objectif principal de régir les relations entre les associés.

Il n’a d’effets qu’entre ses signataires, en raison de l’effet relatif des conventions.

Le pacte d’associés ne peut donc pas créer d’obligations à la charge des associés qui n’en seraient pas signataires ou à la charge des tiers.

Le pacte d’associés s’est fortement multiplié au cours des dernières années, notamment en raison de la présence d’investisseurs qui intègrent le capital de certaines sociétés.

Certaines clauses du pacte d’associés peuvent avoir pour objet l’exercice du pouvoir dans la société. C’est le cas des clauses prévoyant, par exemple, une unanimité pour certaines prises de décisions.

Certaines clauses du pacte d’associés peuvent être relatives à la cession des parts sociales ou actions des associés, dans le but de contrôler l’actionnariat. C’est notamment le cas des clauses prévoyant un droit de préemption au profit des associés signataires en cas de cession, ou encore des clauses d’inaliénabilité.

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