1. Définition :

 Aux termes de l’article L. 1237-11 du Code du travail, « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ».

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une convention, homologuée par l’autorité administrative, par laquelle l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une des parties.

Ainsi, le salarié ne peut imposer à son employeur d’accepter la rupture conventionnelle, et inversement.

La rupture conventionnelle est assortie d’une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et elle permet au salarié de percevoir, s’il remplit les conditions d’attribution, les allocations de chômage.

2. Champ d’application :

Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée peuvent conclure une rupture conventionnelle.

Le dispositif peut également s’appliquer aux salariés protégés (délégué syndical, délégué du personnel, membre élu du CSE, etc.) dont la liste est donnée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail.

La rupture conventionnelle ne peut s’appliquer aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage, contrat par nature à durée déterminée.

3. Procédure :

Une procédure de rupture conventionnelle en trois étapes :

1.Entretien préalable à la rupture conventionnelle :

Les parties au contrat (employeur et salarié) conviennent du principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou de plusieurs entretiens préalables. Elles peuvent, sous certaines conditions, se faire assister lors de cet ou ces entretien(s).

2. Convention de rupture conventionnelle et droit de rétractation :

Aux termes des entretiens, les parties formalisent leur accord par écrit. La convention doit définir les conditions de la rupture et notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture et la date de rupture envisagée. Cette convention de rupture est établie en double exemplaire sur un formulaire spécifique.

À compter de la date de signature de la convention de rupture, chaque partie dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

3. Homologation administrative de la rupture conventionnelle :

À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse à la Dreets compétente une demande d’homologation.

Depuis le 1er avril 2022, cette demande se fait obligatoirement via le téléservice « TéléRC ».

La Dreets compétente est celle du lieu où est établi l’employeur.

L’administration dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter du lendemain du jour de la réception de la demande, pour s’assurer de la validité de la rupture conventionnelle et de la liberté de consentement des parties. En pratique, la Dreets examine les points suivants :

Informations relatives aux parties ;

Ancienneté du salarié ;

Éléments de rémunération ;

Tenue d’au moins un entretien ;

Conditions d’assistance ;

Date envisagée de la rupture du contrat de travail ;

Droit de rétractation. 

À défaut de notification d’un refus d’homologation dans ce délai d’instruction, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.

Droits du salarié à une indemnité :

Au moment du départ de l’entreprise, l’employeur est tenu de remettre au salarié un certificat de travail et un exemplaire de l’attestation Pôle emploi. Il doit également établir un solde de tout compte et verser une indemnité de rupture.  Aucun respect d’un « préavis » n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle.

Droit à une indemnité de rupture :

Le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est supérieure.

Droit aux allocations chômage :

Le salarié ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée bénéficie des allocations d’assurance chômage dans les conditions de droit commun.