Définition : Aux termes de l’article L. 1237-11 du Code du travail, « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». La rupture conventionnelle du contrat de travail est une convention, homologuée par l’autorité administrative, par laquelle l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une des parties. Ainsi, le salarié ne peut imposer à son employeur d’accepter la rupture conventionnelle, et inversement. La rupture conventionnelle est assortie d’une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et elle permet au salarié de percevoir, s’il remplit les conditions d’attribution, les allocations de chômage.

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés? Le pacte d’associées ou d’actionnaires, parfois également appelé pacte extrastatutaire, est un contrat librement conclu entre les associés d’une société. Il se distingue des statuts. Plus précisément, le pacte d’associés complète les statuts de la société et a pour objectif principal de régir les relations entre les associés.

La séparation d’un couple non marié suscite tout autant de conséquences sur la garde et l’entretien des enfants que celle d’un couple marié. La séparation d’un couple non marié réglée amiablement : la convention parentale La convention parentale, c’est quoi ? Afin d’éviter un règlement judiciaire de leur différend, le couple non marié peut être amené à se mettre d’accord, tant sur la garde des enfants, que sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour ce faire, ils peuvent décider de matérialiser, pour le bien de leur enfant, une convention parentale, permettant aux parents d’organiser les aspects relationnels et les aspects économiques pour mener à bien l’avenir de leurs enfants.